Le Géomètre Expert :

Un géomètre-expert (http://www.geometre-expert.fr) est un professionnel libéral dont l’activité est encadrée par la loi du 7 mai 1946.

 

L’accès à la profession est protégé et réservé aux titulaires d’un diplôme d’ingénieur de niveau bac + 5 ou du diplôme de Géomètre Expert Foncier D.P.L.G., garantissant ainsi la maîtrise de solides compétences à la fois techniques et juridiques.

 

Pour exercer son activité, un géomètre expert doit être inscrit au tableau de l’Ordre des géomètres experts et est soumis à de nombreuses obligations : respect de règles déontologiques, formation continue, assurance, transparence du prix de ses prestations…

​

Ses missions

​

La première mission du Géomètre Expert est d’intérêt général et découle du monopole fixé par la loi pour dresser les plans et les documents topographiques qui délimitent les propriétés foncières. Le géomètre expert est ainsi le seul habilité à « dire la propriété » en fixant les limites des biens fonciers. À ce titre, il joue un rôle de premier plan dans le respect de la propriété et des biens fonciers qui constitue l’un des fondements de la société française.

​

Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres experts :

Le géomètre expert “réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière” … “réalise les études, les documents topographiques, techniques et d’information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d’aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l’évaluation, la gestion ou l’aménagement des biens fonciers.“

 

De part sa formation, le géomètre expert assure pour une large clientèle (particuliers, professionnels, entreprises de BTP, aménageurs, collectivités locales…) des missions bien plus variées que celles qui lui son dévolues.

​

Par exemple :

​

• informer des possibilités de constructions attachées à un terrain,

​

• effectuer des démarches administratives : solliciter un certificat d’urbanisme, constituer un dossier de déclaration préalable de division ou de demande de permis d’aménager…,

​

• assurer la maîtrise d’œuvre des voiries et réseaux et assumer des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage,

​

• mesurer la superficie d’un terrain ou d’une maison, diagnostiquer un bâtiment,

​

• gérer un patrimoine immobilier : expertiser un bien, assurer sa gestion locative ou, comme un agent immobilier, se charger de trouver un acquéreur, rédiger un acte sous seing privé,

​

• établir ou modifier des documents de copropriété (état descriptif de division, tantièmes de copropriété, plan),

​

• conseiller les élus locaux en matière d’aménagement et urbanisme : gestion de cadre de vie, participation à la réalisation d’opérations immobilières, planification et aménagements urbains, maîtrise foncière, autorisations d’urbanisme, expertises, gestion du patrimoine immobilier.

​

​